Qu’est-ce que la formule Rand?
Il s’agit d’une disposition de l’entente relative à l’assurance maladie intervenue entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et l’ACDQ (organisme reconnu par le gouvernement pour représenter les dentistes du Québec) en vertu de laquelle la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) est autorisée à prélever sur chaque paiement fait au dentiste un montant équivalent à 35 % des sommes versées pour payer sa cotisation annuelle à l’ACDQ :
« 6.03 La Régie retient à la source la cotisation syndicale ou le montant égal à celle-ci. La Régie prélève sur chaque paiement fait au dentiste un montant égal à trente-cinq pour cent (35 %) des sommes versées, jusqu'à concurrence du montant attesté conformément au paragraphe 6.01. Sont exclus de cette retenue à la source les dentistes qui paient directement leur cotisation annuelle à leur Association; à cet effet, l’Association transmet à la Régie le ou avant le 15 décembre de chaque année, la liste des dentistes exclus de la retenue à la source. L’Association peut transmettre une liste révisée à la Régie; elle doit le faire le ou avant le 1er février de chaque année. »
Ainsi, lorsque vous facturez la RAMQ pour des soins assurés à des patients assurés par la RAMQ ou que vous recevez une rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes en vertu de l’entente intervenue entre l’ACDQ et le MSSS, la RAMQ prélèvera 35 % des sommes qui vous sont dues, jusqu’à ce que le montant total de votre cotisation annuelle à l’ACDQ soit atteint.