Un inspecteur du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) s’est présenté sans s’annoncer à mon cabinet. Il souhaite s’assurer de la conformité de ma clinique à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, et à la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres. Suis-je obligé de le recevoir ?

Oui. En vertu de l’article 32 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, et 149 du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, les inspecteurs du MSSS sont habilités à procéder à certaines vérifications, notamment que votre cabinet respecte les règles restreignant l’usage du tabac, et que vos appareils à rayons X soient maintenus en bon état de fonctionnement, en ce qui concerne le blindage et la calibration.

L’inspecteur doit cependant s’identifier et vous présenter un certificat attestant de sa qualité, et signé par le ministre. Vous êtes tenu de prêter toute aide raisonnable à l’inspecteur, et ne pas l’entraver dans l’exercice de ses fonctions.