Communiqué 571 | Entente-cadre avec le MSSS : signature officielle et début du paiement des sommes dues par la RAMQ aux dentistes participants

Faisant suite à la ratification de l’Entente-cadre par le Conseil du Trésor et par le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS), nous sommes heureux de vous annoncer enfin que la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) enclenchera au cours des prochains jours le processus de paiements forfaitaires des sommes qui vous sont dues.

Évidemment, on ne peut cacher notre grande déception face à la complexité et à lenteur du processus. En effet, à la suite de l’adoption de l’entente de principe le 5 octobre 2022, nous avons dû revenir sur certains points qui étaient déjà acquis à la table de négociation, ce qui a suscité de longues discussions autour des faits qui vous avaient déjà été présentés et sur lesquels vous aviez voté. Après de nombreux mois de discussion, nous étions prêts au début du mois de mai 2023 à signer les textes de l’Entente. Sachez que nous avons investi temps et énergie pour faire avancer le dossier le plus vite possible et que nous avons multiplié les représentations auprès des instances gouvernementales pour que tout se déroule plus rapidement, mais en vain.

En ce qui concerne le processus de remboursement des montants forfaitaires, rappelons que ces paiements concernent le régime public de soins dentaires qui couvre une période d’un peu plus de 8 ans. Ils seront versés en 2 temps :

• un premier versement rétroactif du 1er avril 2015 au 31 mars 2022,
• un second pour la période du 1er avril 2022 à la date de mise en application de la nouvelle grille tarifaire (date à être confirmée par la RAMQ).

Pour vous aider à comprendre ce qui s’applique à votre situation, consultez les termes et conditions de l’Entente-cadre.

RAPPEL DES PARAMÈTRES DE L’ENTENTE

Dentistes rémunérés à l’acte
Pour les dentistes rémunérés à l’acte, l’augmentation cumulative des tarifs atteint 32,5 % au 1er avril 2022.

Dentistes rémunérés à honoraires fixes et au tarif horaire
L’Entente prévoit une augmentation cumulative au 1er avril 2022 de 18 %, de même que l’introduction de nouvelles primes, qui entreront en vigueur le 27 août, soit le premier dimanche suivant la signature de l’Entente par toutes les parties.

Une prime de 4 % des honoraires sera accordée aux personnes qui au cours d’une semaine effectuent une période de travail totalisant 35 heures par semaine, et une prime de 2 % à celles qui, au cours d’une semaine effectuent une période de travail de 28 heures et plus et moins de 35 heures par semaine.

Veuillez noter qu’un montant forfaitaire de 1 % sera versé pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Dentistes pratiquant dans les établissements du Nord
Les mesures incitatives ont été rajustées en concordance avec celles offertes aux autres professionnels du réseau de la santé, telles que les frais de transport et de nourriture, le logement et la retraite progressive. De plus, les dentistes du Nord détenant une nomination peuvent facturer trente-cinq (35) heures par semaine sans être soumis à la limite de sept (7) heures par jour les semaines au cours desquelles un voyage de sortie et d’entrée est effectué.

Depuis le 1er avril 2015, des rétroactivités sur les primes d’éloignement ou d’isolement sont prévues dans l’Entente pour les dentistes œuvrant dans les régions éloignées définies dans l’Entente. Les montants forfaitaires rétroactifs concernant les séjours de ressourcement ou de perfectionnement sont également applicables.

MODE DE PAIEMENT EN DEUX VOLETS

Pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2022, ce sont les dentistes qui ont effectué les actes qui recevront les paiements
La RAMQ versera 100 % des montants rétroactifs dus aux dentistes qui ont procédé à ces actes. Quelques semaines après ce paiement, la RAMQ vous enverra par messagerie sécurisée, un rapport dans lequel vous retrouverez les détails des versements rétroactifs qui vous ont été payés, répartis par comptes et par année. Ce délai est nécessaire pour effectuer les changements technologiques afin de répondre à cette demande de l’ACDQ. Ce rapport sera transmis uniquement aux dentistes qui réclament des services à l’acte, pour des services rendus en cabinet ou en établissement.

• Le premier versement sera fait au plus tard 30 jours suivant la date de la signature de l’Entente.

Pour la période du 1er avril 2022 à la date de mise en application de l’Entente-cadre, la RAMQ ajustera les tarifs dans ses systèmes de rémunération. Le versement sera fait dans le compte où le service a été initialement payé par la RAMQ, soit le compte personnel du dentiste qui a exécuté le soin ou celui de la clinique dentaire.

• Le second versement, couvrant la période comprise entre le 1er avril 2022 et la date de mise en application de la nouvelle grille tarifaire, sera quant à lui versé au plus tard 60 jours suivant la date de la signature de l’Entente.

Pour vous éclairer dans ce processus, nous avons produit une foire aux questions et un document de référence pour vous mettre en situation.

Autres précisions :

• Pour la période débutant le 1er avril 2023 à ce jour, l’Entente-cadre n’est pas négociée. Cependant, vous recevrez un montant rétroactif lors du deuxième paiement qui représentera la différence entre les tarifs de la grille utilisée et la nouvelle grille de tarifs (soit une différence de 32,5%) pour les actes payés pour la période du 1er avril 2023 à la date de mise en application de la nouvelle grille tarifaire.
• Les dates du versement seront indiquées dans l’infolettre de la RAMQ.
• Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations dans votre dossier RAMQ. Il est très important de faire les mises à jour nécessaires dès maintenant, avant que la RAMQ n’émette les paiements.
• Ni la RAMQ ni l’ACDQ ne peuvent intervenir ou vous conseiller dans les discussions pour le partage des honoraires sur les paiements rétroactifs puisqu’il s’agit d’ententes personnalisées et privées entre les dentistes.
• En cas de divergence entre les sommes versées par la RAMQ et vos calculs, nous vous invitons à communiquer directement avec la RAMQ pour mieux comprendre les raisons de cet écart. L’ACDQ n’a pas accès à vos données à la RAMQ puisque ce sont des données confidentielles et ne peut se substituer à l’organisme payeur.
• Enfin, comme mentionné en décembre 2022, l’ACDQ procèdera rapidement à la destruction de tous les formulaires de non-participation que vous nous aviez fait parvenir dans le passé.

Composer avec un processus orchestré par la RAMQ qui comporte son lot de défis
Devant la complexité du dossier, l’ACDQ a fait des représentations auprès de la RAMQ afin que soient mis en place des aménagements pour faciliter l’analyse et le traitement des paiements par les dentistes. La RAMQ a entendu nos demandes et a travaillé de concert avec nous pour mettre en place un processus qui se veut un peu plus aidant. Toutefois, nous savons que conjuguer avec un remboursement de revenus et des relations professionnelles qui datent de plus de huit années comporte son lot de difficultés.

Nous faisons appel à l’esprit de collaboration et au professionnalisme de chacun d’entre vous pour que le règlement de ces revenus gagnés il y a longtemps soit mené de bonne foi et avec diligence. Nous continuerons à vous informer tout au long du processus afin de répondre à vos questions et au besoin, clarifier certains points d’intérêt pour l’ensemble des dentistes participants à la RAMQ.

Le président,
Carl Tremblay, D.M.D.