L’Infolettre de la RAMQ du 2 avril 2019 traite de changements apportés en 2017 à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).

Plus spécifiquement, on constate que la durée des nominations et des renouvellements des privilèges diffère de ce que prévoit l’Entente-cadre relative à l’assurance maladie entre le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) et l’Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ) 2010-2015.

L’ACDQ est d’avis que les modifications rapportées dans l’Infolettre ne respectent pas les articles 10.07, 31.01 et 31.03 de l’Entente.

L’Entente-cadre Infolettre RAMQ /LSSSS
Durée Durée
Nomination

 

Maximum 3 ans

 

18 à 24 mois
Renouvellement Minimum 2 ans à moins que le dentiste demande un renouvellement pour une durée inférieure

Minimum 1 an et

Maximum 3 ans

Ce faisant, assurez-vous que votre nomination ou votre renouvellement respecte la durée prévue dans l’Entente, tel que stipulé ci-dessus. Dans le cas contraire, nous vous enjoignons à communiquer avec les services juridiques de l’ACDQ à mauger@acdq.qc.ca afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

Le président,
Serge Langlois, D.D.S.