Comme vous le savez, au printemps 2017, l’ACDQ a enclenché un processus d’arbitrage concernant la sédation consciente.

Un an plus tard, plus précisément le 28 septembre 2018, une décision étoffée, de 29 pages, confirme que la sédation consciente est un service autonome, exclu de la couverture restreinte du régime public de soins dentaires. Ainsi, l’interdit de facturer des frais accessoires aux personnes assurées, prévu à l’article 22 de la Loi sur l’assurance maladie, ne s’applique pas à la sédation consciente, même lorsqu’elle est utilisée dans la prestation de services assurés.

LES CONSÉQUENCES DE CETTE DÉCISION

Les dentistes peuvent recommencer à facturer à leurs patients les frais rattachés à la sédation consciente.

Si vous êtes parmi les dentistes qui ont, à compter du 26 janvier 2017 (date de l’entrée en vigueur du règlement abolissant les frais accessoires), utilisé la sédation consciente sans la facturer à leurs patients, vous pourriez demander à ces derniers de vous rembourser, dans la mesure où vous les aviez informés que vous suspendiez la facturation de ce soin dans l’attente d’une décision du tribunal.

LA SUITE

En théorie, le MSSS peut demander la révision de la décision au plus tard le 29 octobre 2018.
L’ACDQ continue de remplir sa mission et de défendre vos droits collectifs

Le président,
Serge Langlois, D.D.S.