Les services juridiques 

Si vous êtes membre en règle de l’ACDQ, notre avocat, assisté d’une technicienne juridique, répondra à vos questions relativement aux lois et règlements reliés au droit du travail et disciplinaire ainsi que sur l’entente avec le MSSS relativement à l’assurance maladie. Il vous conseillera sur vos relations avec vos patients, vos employés ainsi que la RAMQ.

Lois, règlements et ententes

Ententes MSSS-ACDQ administrées par la RAMQ (Manuel des dentistes)
• Litiges concernant leur interprétation ou application

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29)

Loi sur les services de santé et services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2)

Loi sur les dentistes (L.R.Q., c. D-3)

Code des professions (L.R.Q., c. C-26)

Code de déontologie des dentistes (D-3, r.4)

Réglementation de l’ODQ
• Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec (D-3, r.13.1)
• Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires (D-3, r.3.2)
• Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec (D-3, r.5.2)

Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1)
• Étapes menant au congédiement
• Congé de maternité
• Abolition de poste
• Congé de maladie

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1)
• Retrait préventif

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001)
• Gestion d’un dossier CNESST

Contrat de service

• Informations générales

Services juridiques
Téléphone : 514 282‑1425 ou 1 800 361‑3794
Télécopieur : 514 282‑0255